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Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 22 juillet 2026

1. Acceptation des conditions

En accedant a ce portail securise (Mon Espace) et en l'utilisant, vous acceptez les presentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le portail. Le service est offert par Anthony King, courtier hypothécaire autorisé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), certificat no 254937, exerçant au sein de Architectes Hypothécaires.

2. Description du service

Mon Espace est un portail securise qui vous permet de televerser, de consulter et d'echanger des documents avec votre courtier hypothecaire dans le cadre de votre demande de financement. Le portail facilite la communication et le suivi de votre dossier ; il ne constitue pas en soi un conseil hypothecaire, financier ou juridique.

3. Utilisation acceptable

En utilisant le portail, vous vous engagez a :

4. Vos documents

Vous demeurez proprietaire des documents que vous televersez. En les soumettant, vous autorisez votre courtier a les consulter et a les traiter aux fins de votre demande de financement hypothecaire. Les documents sont conserves conformement a notre politique de confidentialite et aux exigences legales applicables.

5. Confidentialite

La protection de vos renseignements personnels est regie par notre politique de confidentialite, conforme a la Loi 25 du Quebec. Nous vous invitons a la consulter.

6. Propriete intellectuelle

Le portail, sa conception, sa marque et son contenu (a l'exclusion de vos propres documents) appartiennent a KingState / Anthony King. Vous ne pouvez pas les copier, les reproduire ou les redistribuer sans autorisation. Vos documents demeurent votre propriete.

7. Disponibilite et limitation de responsabilite

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du portail, mais le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilite ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, nous ne pouvons etre tenus responsables des dommages indirects decoulant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le portail. Les conseils et services hypothecaires font l'objet d'une relation professionnelle distincte, encadree par l'AMF.

8. Modifications

Ces conditions peuvent etre modifiees. La date de derniere mise a jour sera toujours indiquee en haut de cette page. En continuant a utiliser le portail apres une modification, vous acceptez les conditions revisees.

9. Droit applicable

Les presentes conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du Quebec.

10. Nous joindre

Contact : [email protected] | 514-647-8663